Cette 10e édition intègre notamment : – le décret du 22 mars 2017 modifiant L’attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs ; – l’ordonnance du 9 mars 2017 relative à l’application des dispositions à l’outre-mer : – la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; – en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.
*****
Dans cette édition, Anne-Margaux a mis à jour la partie relative aux référés précontractuel et contractuel.